| Les
établissements hôteliers
Les établissements hôteliers sont soumis à autorisation
pour la création ou l'extension d’un complexe hôtelier
(hôtels classés ou non classés et établissements
non classés tourisme, résidences hôtelières)
d’une capacité supérieure à 50 chambres
en Ile de France ou 30 chambres dans les autres régions.
Les projets situés dans les départements d’Outre
Mer ne sont pas soumis à autorisation.
La procédure de demande d’autorisation est similaire à celle des commerces de détail, avec en plus la consultation, sur le projet, de la Commission Départementale d’Action Touristique (CDAT). Le Délégué Régional au Tourisme (DRT) est présent lors de la réunion de la CDEC, mais il ne participe pas au vote.
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