Les commerces de détail soumis à CDEC :

Création d’un magasin de commerce d’une surface de vente supérieure à 300 m².

Toute extension de surface de vente d’un magasin de détail qui dépasse le seuil des 300 m².

Création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de plus de 300 m².

Réouverture d’une surface de vente de plus de 300 m² non exploitée depuis plus de deux ans.

Utilisation d’une surface de vente supérieure à 300 m² libérée suite à une autorisation de création/transfert.

Regroupement de commerces contigus, sans augmentation de surface complémentaire, excédant 1000 m² ou 300 m², si l’activité est à prédominance alimentaire.

Changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente de plus de 2000 m² ou de 300 m² si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire.

Les installations de distribution au détail de carburant :
Création ou extension d’une installation de distribution au détail de carburant annexé à un commerce de détail.