La CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial ), dans le cadre de diverses opérations ayant trait au commerce, donne l'autorisation administrative imposée par la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 dite "loi Royer", modifiée par plusieurs textes, le dernier en date étant la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.
Depuis les années 1970, les pouvoirs publics ont voulu donner un cadre à l'essor du commerce tout en respectant la liberté d'entreprendre.
Ils ont souhaité que la croissance des nouvelles formes de distribution se fasse dans un souci d'équilibre, en permettant le maintien d'activités dans des zones sensibles (centre-ville, zones rurales ou de montagne...) sans gaspillage des équipements commerciaux.
Les commerces de détail soumis à CDEC :
 Création d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 m².
Toute extension de surface de vente d'un magasin de détail qui dépasse le seuil des 300 m².
Les établissements hôteliers
Les établissements hôteliers sont soumis à cdec pour la création ou l'extension d'un complexe hôtelier d'une capacité supérieure à 50 chambres en Ile de France ou 30 chambres dans les autres régions.
Les concessions automobiles
Sont soumis à CDEC toutes Créations ou extensions d'une surface d'exposition vente de véhicules de plus de 1000 m² dans le cas où elle est associée à une activité " entretien, réparation ".
Dans le cas où l'activité ne disposerait pas d'atelier d'entretien et de réparation le seuil est rabaissé à 300 m².
Les équipements cinématographiques
Les équipements cinématographiques sont soumis à CDEC si:
Création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques de plus de 800 places,
Extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques
Dossier CDEC PRET A DEPOSER de type grandes surfaces ou concessions automobiles
Le dossier se présente en 3 parties :
La présentation de la demande
L'étude de marché
L'étude d'impact
Dossier CDEC DEPOT ET ASSISTANCE
Dans le cadre de cette mission, en plus de la rédaction et de la présentation du dossier, nous vous accompagnons pour présenter ce dernier auprès des différents services instructeurs, des membres de la commission et lors de la réunion en CDEC.
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